ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SCEA VIGNOBLES DES QUATRE VENTS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Vins ») sur le site Internet «www.vignoblesdes4vents.com».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.vignoblesdes4vents.com» et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « www.vignoblesdes4vents.com» sont les suivants :

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.vignoblesdes4vents.com».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.vignoblesdes4vents.com» ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet « www.vignoblesdes4vents.com » sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En cas de disponibilité différée des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, SCEA Vignobles Des Quatre Vents proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit dans la limite des stocks disponibles d’accepter un Produit de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée du Produit commandé. A réception du Produit de substitution, le Client pourra exercer sa faculté de retour et les frais éventuels seront pris en charge par SCEA Vignobles Des Quatre Vents.

 

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés sur le Site, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par le Client, SCEA Vignobles Des Quatre Vents procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.

 

La SCEA Vignobles Des Quatre Vents se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site.

 

Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse).

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables : un seul code peut être utilisé par transaction.

Les remises et promotions ne sont pas applicables sur les vins primeurs. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas ces conditions. 

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SCEA VIGNOBLES DES QUATRE VENTS

société civile d’exploitation agricole

au capital de 1 124 450 €

immatriculée au RCS de BORDEAUX 483 894 952

dont le siège est situé Route de Campion

33460 MARGAUX CANTENAC

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Attention :

Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel. En ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans. Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet « www.vignoblesdes4vents.com».

 

ARTICLE 5 – Commandes

5-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « www.vignoblesdes4vents.com» les Produits qu’il désire commander.

La SCEA Vignobles Des Quatre Vents apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site, notamment sur les caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit consistant notamment en une photographie du Produit et un descriptif.  

La carte des Produits évolue et se complète régulièrement en fonction des millésimes ou des saisons.

Les photographies illustrant les Produits ainsi que les appréciations sur les Produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Elles n’engagent en aucun cas la responsabilité de SCEA Vignobles Des Quatre Vents. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

Le Client est donc invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. La fiche descriptive est la seule source d’information contractuelle, étant précisé que SCEA Vignobles Des Quatre Vents peut à tout moment réactualiser ou compléter les fiches des Produits.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet « www.vignoblesdes4vents.com» est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.vignoblesdes4vents.com».

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prixet après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « www.vignoblesdes4vents.com » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet « www.vignoblesdes4vents.com » à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 90 litres de vins en une ou plusieurs commandes sur un mois ou toute commande d’un client ayant commandé au cours d’une période de 4 mois plus d’une bouteille d’une même référence portant la mention « Limité à une bouteille maximum par client » sur la fiche produit ou dans toute autre circonstance laissant apparaître que le client n’est pas un particulier mais un professionnel.

La SCEA Vignobles Des Quatre Vents se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou une suspicion objective de fraude.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SCEA Vignobles Des Quatre Vents en informera le Client par email et lui donnera la possibilité soit de lui livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, soit de lui rembourser le prix du Produit.

5-2 . Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit postal ou par courrier électronique au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

5-3 . Annulation de la commande

Si les commandes ne peuvent pas être annulées

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.vignoblesdes4vents.com», lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet « www.vignoblesdes4vents.com».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet « www.vignoblesdes4vents.com», le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.vignoblesdes4vents.com» et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande, par mail, un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 Les Produits sont facturés à un prix TTC auquel il faut ajouter les frais de livraison applicables au jour de la commande. Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison.

 Pour toute livraison en France métropolitaine, les frais de port sont les suivants :

 * Normal (10 jours ouvrés) :

•  1 à 6 bouteilles:    17,00€ TTC

•  7 à 12 bouteilles:  20,00€ TTC

• 13 à 18 bouteilles: 25,50€ TTC

• 19 à 24 bouteilles: 29,00€ TTC

• 25 à 30 bouteilles: 32,00€ TTC

• 31 à 36 bouteilles: 37,00€ TTC

 

* Retrait au Domaine: offert (CNIT nous contacter) 

En cas de commande sur devis

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours, à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement total du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, l’expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

–          par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

La saisie des informations bancaires se fait via une plateforme sécurisée de paiement en ligne Adyen, qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires communiquées lors de la transaction.

–          Paiement Paypal : SCEA Vignobles Des Quatre Vents utilise les services de paiement en ligne de Paypal qui offrent la garantie d’un cryptage des données le plus élevé possible. Il est précisé que les fonds ne seront réputés reçus par SCEA Vignobles Des Quatre Vents qu’après vérification éventuelle du paiement par Paypal.

–          par virement bancaire uniquement les commandes sur devis.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

ARTICLE 8 – Livraisons

Au moment de la confirmation de sa commande, le Client est invité à choisir le mode de livraison des Produits. Plusieurs modes de livraison sont possibles :

 

–        Normal : En choisissant le mode « Normal », le Client reçoit sa commande dans un délai de dix (10) jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité des Produits et après validation définitive de sa commande par SCEA Vignobles Des Quatre Vents.

–        Livraison au Domaine: En choisissant le mode « Livraison au Domaine», le Client vient retirer sa commande chez SCEA Vignobles Des Quatre Vents aux heures d’ouverture du domaine, après avoir reçu un email de mise à disposition sous trois (3) jours ouvrés après confirmation de sa commande. Le Client doit se présenter à l’accueil du domaine SCEA Vignobles Des Quatre Vents avec sa confirmation de commande. Il dispose d’un délai d’un (1) mois pour retirer sa commande, à compter de l’expédition de l’email l’informant de la mise à disposition de sa commande au domaine. Passé ce délai, des frais unitaires de stockage seront facturés à hauteur de 0,25€ TTC par jour et par bouteille. Le Client devra alors contacter le Service Client pour organiser une nouvelle mise à disposition de sa commande au domaine.

  

Il est précisé que SCEA Vignobles Des Quatre Vents est en mesure de livrer les Produits dans le monde entier, sauf restrictions liées à la législation du pays destinataire et/ou aux transporteurs. Pour une livraison hors France métropolitaine, le Client doit contacter le Service Client SCEA Vignobles Des Quatre Vents qui lui adressera un devis sur mesure en fonction du poids de la commande, du transporteur retenu et du lieu de livraison.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal tampon de la poste faisant foi où courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours suivant la communication de la décision de rétractation, suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à SCEA Vignobles Des Quatre Vents sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire annexé aux présentes conditions générales de vente, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCEA Vignobles Des Quatre Vents – Service Client – Route de Campion – 33460 Margaux-Cantenac, soit par email à l’adresse suivante : commandes@clos4vents.net.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

A réception du/des Produit(s) ainsi retourné(s), SCEA Vignobles Des Quatre Vents s’engage à rembourser au Client le prix du/des Produit(s) retourné(s), par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement sauf si les parties conviennent d’un moyen différent dans le respect de la règlementation applicable. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Responsabilité du Vendeur – Garantie

Attention :

Les CGV doivent : comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts du bien vendu au sens des articles 1641 et suivant du Code Civil.mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par ces textes.

Cette garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au consommateur.Le contrat doit indiquer la durée de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. A cette énumération sont ajoutées la mention du prix et la reproduction de l’article L 217-16 du Code de la consommation (imposant la prolongation du délai de la garantie en cas d’immobilisation du bien pendant plus de sept jours à la suite de la mise en oeuvre de la garantie).

Le contrat de garantie commerciale doit mentionner, de façon «claire et précise», qu’indépendamment de la garantie commerciale le vendeur reste tenu des garanties légales, les dispositions des Codes civil et de la consommation relatives à ces garanties devant être reproduites. Le non-respect de ces dispositions n’entraîne pas la nullité de la garantie et ne prive donc pas l’acheteur du droit de se prévaloir de la garantie. Le professionnel encourt néanmoins une amende.

Les clauses qui visent à écarter ou limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites ; Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent pas déroger (article 1245-14  du Code civil).

Les Produits vendus sur le site Internet « www.vignoblesdes4vents.com» sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

–          de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–          de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–          non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–          en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Si une garantie contractuelle est prévue

Les Produits achetés sur le site internet « www.vignoblesdes4vents.com» peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).

Les garanties contractuelles couvrent ”Bouchon defectueux, bouteille bouchonéé des garanties contractuelles” à l’exclusion de ”Enumération des situations non visées par les garanties contractuelles”.

Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).

 

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www.vignoblesdes4vents.com» répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.vignoblesdes4vents.com».

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « www.vignoblesdes4vents.com» est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « www.vignoblesdes4vents.com» ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de rappel des dispositions du RGPD en matière d’action de groupe

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « www.vignoblesdes4vents.com» emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–          Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–          Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Margaux

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